Commentaires et recommandations de MÉC sur les Projets de règlements visant le resserrement de la norme VZE en 2025-2035.

juin 16, 2023

  Mobilité Électrique Canada a soumis des commentaires et recommandations dans le cadre de la consultation publique sur les modifications au règlement VZE publiées le […]

 

Mobilité Électrique Canada a soumis des commentaires et recommandations dans le cadre de la consultation publique sur les modifications au règlement VZE publiées le 3 mai 2023, Le resserrement de la Norme VZE est important pour l’atteinte des objectifs d’adoption VZE et de réduction des GES au Québec. Les recommandations visent à améliorer l’impact de la norme VZE sur les deux plans.  

Sommaire des recommandations de MÉC :

Règlement d’application de la loi d’application de la loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de GES et autres polluants 
VZE REMIS EN ÉTAT  
  1. Mobilité Électrique Canada recommande que seuls les VZE remis en état n’ayant pas fait l’objet d’obtention de crédits dans une autre juridiction canadienne soient admissibles aux crédits VZE du Québec. Article 1  
  1. Mobilité Électrique Canada recommande de maintenir la limitation de l’utilisation de crédits provenant de la vente de VZE remis en état aux pourcentages présentés dans le projet de règlement (30% pour le groupe d’années-modèles 2022-2024, 20% pour 2025-2027, 15% pour 2028-2030, 10% pour 2031-2033 puis 0% pour les groupes suivants. Article 15  
  1. Mobilité Électrique Canada recommande que les VFE remis en état ne soient pas admissibles aux crédits du Québec. Article 29.3 
EXIGENCES DE CRÉDITS  
  1. Mobilité Électrique Canada recommande de maintenir les exigences de crédit présentées dans le projet de règlement (2025 à 2035 : 22%, 32.5%, 45%, 60%, 75%, 85%, 91%, 95%, 97,5% 99%, 100%). Article 13 
CRÉDITS VZE – LIMITER LA PART DES VFE  
  1. Mobilité Électrique Canada recommande de limiter la part de crédits obtenus par la vente de VFE à 20 % des exigences totales en 2025 et, pour les années subséquentes, de réduire de 2 % par an, jusqu’à 0 % en 2035. Article 14 
PÉRIODE DE TRANSITION 2025-2027 VFE  
  1. Mobilité Électrique Canada appuie la proposition d’un période de transition 2025-2027 pendant laquelle les VFE de 50 à 80 km seraient admissibles aux crédits, À CONDITION que la part de crédits obtenus par la vente de VFE soit limitée à 20 % des crédits exigibles ET que les VFE remis en état ne soient pas admissibles aux crédits. Article 29.2 
VALEUR DES TRANSACTIONS DE CRÉDITS 
  1. Mobilité Électrique Canada recommande de maintenir dans la version finale de la règlementation l’obligation de divulgation des renseignements sur les ventes de crédits entre les constructeurs automobiles, notamment le nombre de crédits échangés et les coûts d’acquisition par crédit. Article 33 
Règlement visant la limitation du nombre de crédits pouvant être utilisés par un constructeur automobile et la confidentialité de certains renseignements.  
LIMITE D’UTILISATION DES CRÉDITS EN SURPLUS   
  1. Mobilité Électrique Canada recommande de limiter les surplus de crédits pouvant être utilisés pour une période ultérieure à 15 % pour la période 2025-27, à 10 % pour la période 2028-30, à 5% pour la période 2031-33, puis à 0% pour les périodes suivantes. Article 1  
EXPIRATION DES CRÉDITS (2018, 2019-2021)  
  1. Mobilité Électrique Canada recommande que les crédits accumulés en surplus pour l’année 2018 et le groupe d’années 2019-2021 expirent à la fin du groupe d’années 2022-2024.
    Article 4 

Cliquez ici pour consulter le document complet.

Cliquez ici pour consulter la version PDF du sommaire.