Applicabilité des lois fédérales sur les mesures aux bornes de recharge pour VÉ

Dans la foulée de la tendance croissante à investir dans les technologies propres à titre de solutions de remplacement pour les consommateurs, certains ministères fédéraux, gouvernements provinciaux et municipalités régionales ont lancé récemment des initiatives visant à installer des technologies de pointe en matière de transport, comme des bornes de recharge pour véhicules électriques. Bon nombre de ces bornes sont munies d’un système de mesure utilisant une nouvelle technologie, ce qui a soulevé des questions quant à la loi qui devrait s’appliquer à ces instruments de mesure parmi les lois fédérales en la matière dont l’application relève de Mesures Canada.

En ce qui concerne la réglementation des bornes pour voitures électriques, c’est essentiellement l’utilisation prévue de l’instrument de mesure qui permettra de déterminer si c’est la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (LIEG) ou la Loi sur les poids et mesures (LPM) qui s’applique. Par exemple :

  1. Si la borne de recharge pour véhicules électriques sert uniquement à offrir une utilisation prépayée d’électricité fondée sur la mesure du temps, l’instrument serait visé par les exigences de la LPM. Les parcomètres, horloges, montres, chronomètres et autres instruments de mesure du temps sont soustraits des exigences d’approbation et de certification prescrites à l’article 8 de la LPM. Cependant, selon le paragraphe 34(1) de la LPM, le commerçant est responsable de fournir au client la quantité de service fondée sur la mesure du temps qu’il prétend fournir ou allouer.
  2. Si la borne de recharge pour véhicules électriques sert à fournir de l’électricité qui est vendue en fonction de l’énergie (kWh) ou de la puissance appelée en fonction du temps (kW), l’instrument répondrait à la définition juridique d’un compteur au sens de la LIEG et serait visé par les exigences de cette loi (c.-à-d. emploi d’unités de mesure définies et approbation de type, vérification initiale, revérification et scellage obligatoires des compteurs). De plus, le propriétaire d’un appareil qui fournit de l’électricité devrait être enregistré auprès de Mesures Canada en tant que fournisseur aux termes de la LIEG et il serait visé par les exigences et les responsabilités juridiques applicables aux fournisseurs et aux propriétaires de compteurs.

Si vous avez des questions relatives au présent bulletin, veuillez communiquer avec l’agent principal de programme responsable de la mesure de l’électricité.

Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm04839.html